Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.

1. Prestataire

Les prestations vendues sur albertlanne.com sont fournies par LANNKIN, SAS, 401 chemin du Montbert, 14100 Hermival-les-Vaux, SIREN 953 478 971, TVA FR45953478971 (« le Prestataire »).

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site ou sur devis. Elles s'adressent aux professionnels, sauf mention contraire sur l'offre. Passer commande vaut acceptation. Un devis ou un contrat signé prévaut sur ces conditions.

3. Prestations

Le contenu de chaque prestation est décrit sur sa fiche ou dans le devis : gestion de campagnes, référencement, création de site, audit, suppression d'avis Google et autres services de marketing digital.

4. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, sans garantir un résultat : ni position sur un moteur de recherche, ni volume de ventes, ni chiffre d'affaires. Les études de cas présentées décrivent des résultats passés, propres à chaque client.

Les décisions des plateformes (Google, Meta, Microsoft, TikTok et autres) ne dépendent pas du Prestataire. L'audit d'un compte suspendu évalue les chances de rétablissement : la décision finale reste à la plateforme.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, sauf mention contraire. Les prestations non tarifées font l'objet d'un devis.

Le budget publicitaire n'est pas compris dans les honoraires. Il est payé directement à la plateforme, sauf dans le cas prévu à l'article 8.

6. Paiement

Le paiement se fait à la commande, par carte via Stripe, ou selon les conditions du devis. Les abonnements sont prélevés à l'avance à chaque échéance mensuelle.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au règlement.

7. Durée et résiliation

La gestion de campagnes comporte un engagement initial de 30 jours, payé à l'avance. L'abonnement illimité de suppression d'avis comporte un engagement de 6 mois.

À la fin de l'engagement, l'abonnement se poursuit de mois en mois et peut être résilié par écrit avant la prochaine échéance. Une offre ou un devis peut prévoir une autre durée.

8. Comptes fournis par le Prestataire

Lorsque la diffusion passe par un compte fourni et géré par le Prestataire, une caution de 500 € est versée à la commande avec un budget publicitaire prépayé pour 30 jours. La caution est rendue en fin de contrat si le compte n'a subi aucun blocage. Elle est conservée en cas de suspension.

9. Suppression d'avis Google

Seul Google peut retirer un avis, et uniquement s'il enfreint ses règles. Chaque avis commandé à l'unité qui reste en ligne est remboursé, selon la politique de remboursement.

10. Obligations du client

Le client fournit les accès et les informations nécessaires, garantit qu'il a le droit de les utiliser et qu'ils sont exacts. Il reste responsable de son activité, de ses produits et du respect des règles des plateformes.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client pour la prestation concernée sur les 12 derniers mois. Elle ne couvre ni les pertes d'exploitation, ni les suspensions de compte décidées par une plateforme.

12. Propriété intellectuelle et références

Les livrables sont cédés au client une fois le prix intégralement payé, pour l'usage prévu. Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut citer son nom et son logo parmi ses références.

13. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Consommateurs

Si une offre ouverte aux particuliers est commandée par un consommateur, celui-ci dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la commande. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà exécutée, et il perd ce droit lorsque la prestation est entièrement exécutée.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et entre professionnels, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.